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La profession de Commissaire de Justice / Huissier

Commissaire de Justice : un officier public et ministériel, juriste de proximité, garant de vos droits dans l’exécution judiciaire et l’établissement de la preuve.

La fonction de Commissaire de Justice est née de la fusion de deux professions, celle d’Huissier de Justice avec celle de commissaire-priseur-judiciaire. A ce titre, il exerce une profession juridique réglementée commune depuis le 1er juillet 2022.

Les Commissaires de Justice sont représentés par une instance ordinale créée en 2019 : la chambre nationale des Commissaires de Justice qui, siégeant à Paris, représente désormais les membres de cette nouvelle profession auprès des pouvoirs publics et des instances judiciaires.

Les Commissaires de Justice sont également représentés localement, par le biais de chambre régionale installée dans le ressort de chaque Cour d’Appel. Celles-ci ont un rôle important en matière d’inspection des offices de Commissaires de Justice et de vérification de l’obligation de formation continue.

Les chambres régionales ont également un rôle de représentativité de la profession auprès des institutions publiques territoriales, de conciliation des conflits interprofessionnels, de compétence en matière d’enquête et de poursuites disciplinaires ainsi que l’organisation de l’élection nationale dans son ressort de compétence.

Le Commissaire de Justice a seul qualité pour :

  • Signifier les actes judiciaires, c’est-à-dire générés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, c’est-à-dire en dehors de toute procédure judiciaire.
  • Exécuter les décisions de justice rendue par les juridictions françaises.
  • Procéder à l’expertise et la prisée de tout objet ou bien meuble.
  • Organiser, diriger et accomplir les ventes judiciaires aux enchères publiques.

Le Commissaire de Justice intervient à la demande des particuliers, des entreprises, des associations, de toute organisation syndicale, de collectivités locales et ce dans des domaines très variés. A ce titre, il reprend l'ensemble des missions des Huissiers de Justice et des commissaires-priseurs judiciaires :

  • la rédaction d'actes sous seing privé et le conseil juridique ;
  • la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
  • la mise en application des décisions de justice ;
  • les constats ;
  • le recouvrement amiable et judiciaire des créances ;
  • les inventaires, procéder aux prisées (estimation d'objets mobiliers) et aux ventes judiciaires ;
  • les mesures conservatoires ;
  • la médiation conventionnelle et judiciaire ;
  • l'administration d'immeubles ;
  • l'intermédiation de mandataire d'assurance.

Le Commissaire de Justice devient le premier relai de l’État et de la justice sur le terrain, proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, il n’y aura plus d’Huissier de Justice ni de commissaire-priseur-judiciaire.

Mieux découvrir notre profession de Commissaire de Justice en vidéo :

Spécialiste du recouvrement : https://www.youtube.com/watch?v=bfL_XcDqTSU

Le Commissaire de Justice, expert de l’évaluation et de l’inventaire des biens : https://www.youtube.com/watch?v=A4ic9hnq4M4

Le Commissaire de Justice, expert de l’évaluation et de l’inventaire des biens : https://www.youtube.com/watch?v=UMLGwZtNcZ8

L’huissier de Justice est un professionnel du droit proche des justiciables et faisant partie intégrante de notre système judiciaire.

Notre statut


Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice est nommé par le garde des Sceaux et prête serment devant le Tribunal Judiciaire dans le mois suivant la publication de son arrêté de nomination. Il exerce cependant sa profession à titre libéral.

De par son statut, l'Huissier de Justice se doit d’agir de façon impartiale, efficace et humaine, il répond de ses agissements tant sur le plan civil que sur le plan professionnel.

Nos missions


L’Huissier de Justice est par tradition spécialisé en recouvrement des créances et procédures civiles d’exécution, mais en sa qualité de juriste généraliste, son action couvre une multitude de tâches souvent méconnues.

Les activités monopolistiques de l’Huissier :

Auxiliaire de justice, l'Huissier de Justice est un rouage essentiel du système judiciaire. Il est le seul à pouvoir :

Pour la réalisation de ces missions judiciaires, l’Huissier de Justice a une compétence territoriale limitée.

Me Charline GRÉE a la possibilité d’exécuter les décisions de justice et signifier les actes sur le ressort de la Cour d’appel de Besançon soit sur les départements du Jura (39), du Doubs (25), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90).

Les activités concurrentielles de l’Huissier de Justice :

Un grand nombre des activités de l’Huissier de Justice sont exercées en concurrence avec d’autres professions, il est à noter que pour ces dernières, l’Huissier de Justice a une compétence nationale :

Les activités accessoires :

  L'Huissier de Justice agit pour chacune de ces missions selon une déontologie fondée sur la protection du client et des garanties financières propres à assurer la sécurité de ses prestations

Une nouvelle profession : le Commissaire de Justice


Confrontée à de nombreux changements, notre profession a su démontrer sa grande capacité d’adaptation tout en conservant son identité. Parmi ces mutations, il convient de retenir plus particulièrement qu’à partir du 1er juillet 2022, l’Huissier de Justice devient Commissaire de Justice.

Cette nouvelle profession créée par l’ordonnance du 2 juin 2016 (autorisée par la loi « croissance et activité » du 6 août 2015 dite « loi Macron ») résulte de la fusion des professions d’Huissiers de Justice et des Commissaires-Priseurs Judiciaires qui partage toutes deux le statut d’Officier public et ministériel.

Nos horaires d'ouverture

Du Lundi au Jeudi: De 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le Vendredi: De 10h00 à 12h00