En tant qu’officier public, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice dispose d’un monopole fixé par la loi, la signification des actes en constitue une illustration.
La signification est l’opération consistant, pour le Commissaire de Justice, à porter le contenu d’un acte à la connaissance du destinataire.
Le Commissaire de Justice / Huissier va ainsi porter directement l’acte à l’adresse du destinataire, particulier ou entreprise, et lui remet à personne.
Me Charline GRÉE à Hauts-de-Bienne (39) assure la délivrance de l’ensemble de vos actes et documents.
Actes judiciaires
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Actes extrajudiciaires
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La signification par Commissaire de Justice / Huissier de Justice lorsqu’elle n’est pas rendue obligatoire par la loi est incontournable car elle est la consécration de l’information des parties et le gage d’une meilleure sécurité juridique.
Notre étude est compétente pour signifier vos actes sur le ressort de la Cour d’appel de Besançon, c’est-à-dire sur les communes des départements du Jura (39), du Doubs (25), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90).
Du Lundi au Jeudi: De 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
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