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La signification des actes

En tant qu’officier public, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice dispose d’un monopole fixé par la loi, la signification des actes en constitue une illustration.

QU’EST-CE QUE LA SIGNIFICATION ?


La signification est l’opération consistant, pour le Commissaire de Justice, à porter le contenu d’un acte à la connaissance du destinataire.

Le Commissaire de Justice / Huissier va ainsi porter directement l’acte à l’adresse du destinataire, particulier ou entreprise, et lui remet à personne.

QUELS SONT LES ACTES SIGNIFIÉS PAR LE COMMISSAIRE DE JUSTICE / HUISSIER ?


Me Charline GRÉE à Hauts-de-Bienne (39) assure la délivrance de l’ensemble de vos actes et documents.

 

Actes judiciaires 

 

 

Actes extrajudiciaires 

 

  • Signification des jugements, contraintes, ordonnance de référé, ordonnance de non-conciliation, ordonnance portant injonction de payer

  • Citations et assignations en justice…

 

 

  • Congé, offre ou demande de renouvellement du bail commercial

  • Congé en matière de baux d’habitation

  • Sommation de payer

  • Sommation de faire

  • Rupture unilatérale de PACS

  • Convocation à un entretien préalable…  

 

POUR QUELLES RAISONS FAIRE APPEL À UN COMMISSAIRE DE JUSTICE / HUISSIER POUR REMETTRE UN ACTE ?


La signification par Commissaire de Justice / Huissier de Justice lorsqu’elle n’est pas rendue obligatoire par la loi est incontournable car elle est la consécration de l’information des parties et le gage d’une meilleure sécurité juridique.

Notre étude est compétente pour signifier vos actes sur le ressort de la Cour d’appel de Besançonc’est-à-dire sur les communes des départements du Jura (39), du Doubs (25), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90).

Déposer vos actes à signifier en ligne

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