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Les constats

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier de Justice permet d’établir la réalité d’un fait à une date donnée. Totalement objectives et impartiales, les constatations réalisées constituent une preuve incontestable.

Me Charline GRÉE, Commissaire de Justice / Huissier de Justice à Hauts de Bienne (39) assure une réponse efficace à vos besoins de constat sur l’ensemble de sa zone d’intervention quotidienne.

Le Commissaire de Justice ayant une compétence nationale en matière de constat, nous nous déplaçons sur les secteurs du Jura, du Doubs et de l’Ain fréquemment, nous réalisons tous constats sur les communes suivantes :

 Hauts de Bienne, Saint-Laurent, Champagnole, Les Rousses, Saint-Claude, Moirans en Montagne, Lons le Saunier, Dole, Salins-les-Bains, Pontarlier, Oyonnax, Gex, Divonne les Bains,

Les constatations réalisées par le Commissaire de Justice / Huissier ?


Le constat peut vous être utile dans de nombreuses situations :

IMMOBILIER – TRAVAUX :

VOISINAGE :

ENTREPRISE :

VIE PRIVÉE :

CONSTATS LIÉS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES :

CONSTAT INTERNET

Contrefaçon ? Atteinte au droit à l’image ? Diffamation ? Propos injurieux ?

Me Charline GRÉE effectue tous vos constats en ligne selon la méthodologie édictée par la norme AFNOR NF Z 167-147.

CONSTAT DE SMS

Votre Commissaire de Justice / Huissier retranscrit minutieusement au sein du constat les SMS ou messages reçus sur les applications Messenger, WhatsApp… Vous avez ainsi une preuve irréfutable de leur contenu.

A quoi sert le constat ?


Comment cela fonctionne ?


Rien de plus simple, il vous suffit de cliquer sur le bouton “Demandez votre constat"


Ou nous contactez directement au :

03 84 33 01 73

07 81 49 84 55

 

Une proposition de rendez-vous vous est faite par le Commissaire de Justice / Huissier, vous pouvez alors prendre librement votre décision.

DEMANDEZ VOTRE CONSTAT

Particulier ou professionnel, nous pouvons établir un constat à votre domicile, dans votre entreprise ou à partir de la voie publique, 24h/24 et 7j/7.

Nos horaires d'ouverture

Du Lundi au Jeudi: De 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le Vendredi: De 10h00 à 12h00