La signification des actes

En tant qu’officier public, l’Huissier de Justice dispose d’un monopole fixé par la loi, la signification des actes en constitue une illustration.

QU’EST-CE QUE LA SIGNIFICATION ?

La signification est l’opération consistant, pour l’Huissier de Justice, à porter le contenu d’un acte à la connaissance du destinataire.

L’Huissier de Justice va ainsi porter directement l’acte à l’adresse du destinataire, particulier ou entreprise, et lui remet à personne.

QUELS SONT LES ACTES SIGNIFIÉS PAR L’HUISSIER ?

Me Charline GRÉE à Hauts-de-Bienne (39) assure la délivrance de l’ensemble de vos actes et documents.

POUR QUELLES RAISONS FAIRE APPEL À UN HUISSIER POUR REMETTRE UN ACTE ?

La signification par Huissier de Justice lorsqu’elle n’est pas rendue obligatoire par la loi est incontournable car elle est la consécration de l’information des parties et le gage d’une meilleure sécurité juridique.

• Nous effectuons toutes les recherches nécessaires à la remise de l’acte : recherche active en cas d’adresse erronée ou de départ du destinataire.
  
  
• La date de signification de vos actes est certaine : cela vous protège de tous les aléas liés à la notification par voie postale.
  
  
• En cas d’impossibilité de remise de l’acte à personne, l’Huissier de Justice dispose de procédés légaux permettant dans tous les cas de figure de signifier l’acte valablement.

Déposer vos actes à signifier en ligne