L’huissier de Justice est un professionnel du droit proche des justiciables et faisant partie intégrante de notre système judiciaire.
Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice est nommé par le garde des Sceaux et prête serment devant le Tribunal Judiciaire dans le mois suivant la publication de son arrêté de nomination. Il exerce cependant sa profession à titre libéral.
De par son statut, l'Huissier de Justice se doit d’agir de façon impartiale, efficace et humaine, il répond de ses agissements tant sur le plan civil que sur le plan professionnel.
L’Huissier de Justice est par tradition spécialisé en recouvrement des créances et procédures civiles d’exécution, mais en sa qualité de juriste généraliste, son action couvre une multitude de tâches souvent méconnues.
Auxiliaire de justice, l'Huissier de Justice est un rouage essentiel du système judiciaire. Il est le seul à pouvoir :
Pour la réalisation de ces missions judiciaires, l’Huissier de Justice a une compétence territoriale limitée.
Me Charline GRÉE a la possibilité d’exécuter les décisions de justice et signifier les actes sur le ressort de la Cour d’appel de Besançon soit sur les départements du Jura (39), du Doubs (25), de la Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90).
Un grand nombre des activités de l’Huissier de Justice sont exercées en concurrence avec d’autres professions, il est à noter que pour ces dernières, l’Huissier de Justice a une compétence nationale :
L'Huissier de Justice agit pour chacune de ces missions selon une déontologie fondée sur la protection du client et des garanties financières propres à assurer la sécurité de ses prestations
Confrontée à de nombreux changements, notre profession a su démontrer sa grande capacité d’adaptation tout en conservant son identité. Parmi ces mutations, il convient de retenir plus particulièrement qu’à partir du 1er juillet 2022, l’Huissier de Justice devient Commissaire de Justice.
Cette nouvelle profession créée par l’ordonnance du 2 juin 2016 (autorisée par la loi « croissance et activité » du 6 août 2015 dite « loi Macron ») résulte de la fusion des professions d’Huissiers de Justice et des Commissaires-Priseurs Judiciaires qui partage toutes deux le statut d’Officier public et ministériel.
Du Lundi au Jeudi: De 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
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