Les constats

Le constat d’Huissier de Justice permet d’établir la réalité d’un fait à une date donnée. Totalement objectives et impartiales, les constatations réalisées constituent une preuve incontestable.

Me Charline GRÉE, Huissier de Justice à Hauts de Bienne (39) assure une réponse efficace à vos besoins de constat sur l’ensemble de sa zone d’intervention quotidienne.

L’Huissier de Justice ayant une compétence nationale en matière de constat, nous nous déplaçons sur les secteurs du Jura, du Doubs et de l’Ain fréquemment, nous réalisons tous constats sur les communes suivantes :

Le constat peut vous être utile dans de nombreuses situations :

IMMOBILIER – TRAVAUX :

• Constats en matière de travaux publics, démolition, rénovation
• Constat d'état des lieux d’un local d’habitation, d’un local commercial
• Affichage du permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme
• Constat avant-travaux
• Malfaçons
• Réception du chantier
• Abandon du chantier
• Constat de l’état initial d’un bien

VOISINAGE :

• Nuisances de voisinage
• Empiètement
• Dégâts des eaux
• Défaut de bornage
• Droit de passage

ENTREPRISE :

• Constat de reprise d’activité
• Constat de contrefaçon, concurrence déloyale
• Constat de destruction d’un stock
• Constat des élections professionnelles
• Constat de la tenue des assemblées générales (société, association, copropriété)
• Constat de grève
• Constat de dépôt du règlement d’un jeu concours

VIE PRIVÉE :

• Inventaire des biens
• Constat de non-présentation d’enfants

CONSTATS LIÉS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES :

CONSTAT INTERNET

Contrefaçon ? Atteinte au droit à l’image ? Diffamation ? Propos injurieux ?

Me Charline GRÉE effectue tous vos constats en ligne selon la méthodologie édictée par la norme AFNOR NF Z 167-147.

CONSTAT DE SMS

Votre Huissier de Justice retranscrit minutieusement au sein du constat les SMS ou messages reçus sur les applications Messenger, WhatsApp… Vous avez ainsi une preuve irréfutable de leur contenu.

• Le constat dressé par Huissier est reconnu par les Tribunaux, il fait foi jusqu’à preuve contraire et certaines mentions telles que la date, le lieu où l’identité des parties ont un caractère authentique.
  
  
• Le constat permet de conserver la mémoire des faits et ainsi protège vos intérêts en cas de contestation ou de procédures visant à engager votre responsabilité.
  
  
• Au-delà des constatations réalisées, l’Huissier de Justice vous apporte ses conseils éclairés quant à la pertinence et aux suites de son intervention.

Rien de plus simple, il vous suffit de cliquer sur le bouton “Demandez votre constat"

Ou nous contactez directement au :

Une proposition de rendez-vous vous est faite par l’Huissier, vous pouvez alors prendre librement votre décision.

DEMANDEZ VOTRE CONSTAT

Particulier ou professionnel, nous pouvons établir un constat à votre domicile, dans votre entreprise ou à partir de la voie publique, 24h/24 et 7j/7.